Les POS en cours d'élaboration peuvent être approuvés selon la procédure ancienne jusqu'au 1er avril 2002 s'ils ont été rendus publics avant le 1er avril 2001, indique Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au Logement

L'application des dispositions transitoires relative à la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (dite SRU) pose quelques problèmes aux élus locaux, mais aussi aux services de l'équipement. C'est notamment le cas dans le département de la Loire où une vingtaine de communes sont concernées. Les communes qui s'étaient dotées, avant l'entrée en vigueur de la loi SRU, d'un plan d'occupation des sols (POS) partiel en instance de mutation vers un POS global sont désormais obligées d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) (article L. 123-19 nouveau du Code de l'urbanisme). "Or, demandait mardi dernier un sénateur à Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au Logement, il existe aucune faculté de conversion des procédures engagées". Pour le sénateur, cette nouvelle obligation peut hypothéquer certains projets, pourtant très avancés, d'aménagement urbanistique, industriels ou commerciaux comme la création de zones d'activités avec le risque de voir les investisseurs partir vers d'autres communes. Selon Marie-Noëlle Lienemann, les POS en cours d'élaboration peuvent être approuvés selon la procédure ancienne jusqu'au 1er avril 2002 dès lors qu'ils ont été rendus publics avant le 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi. De la même façon, les POS en cours de révision peuvent être approuvés selon l'ancienne procédure dès lors que celle-ci a été arrêtée avant le 1er avril 2001. Dans le cas particulier de la commune concernée, celle-ci a bien arrêté, avant le 1er avril 2001, la révision du POS partiel. Cette révision partielle peut donc être approuvée selon l'ancienne procédure. Simultanément, elle a prescrit l'élaboration d'un POS sur la partie du territoire communal qui n'était pas couverte par le POS. L'étude du projet de POS concernant cette partie du territoire communal ne semble pas achevée. Le projet n'a donc pu être rendu public avant le 1er avril 2001. Son élaboration pourra être poursuivie sans difficulté selon la nouvelle procédure du PLU. La secrétaire d'Etat estime que "cela ne devrait pas retarder l'autre projet", celui de création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) et qui va entrer dans la phase de réalisation. L'élaboration du dossier de la ZAC et l'achèvement de l'élaboration du PLU pourront être concomitants, d'autant que le projet de ZAC constitue l'élément du projet d'aménagement et de développement durable de la commune, défini par le nouvel article L. 123-1 du Code de l'urbanisme. D'après les services de l'Equipement, "il n'y aurait pas de difficulté à mener les deux opérations de pair. Une bonne coopération entre ces services et ceux de la Direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction doit favoriser leur réalisation simultanée", de sorte que la commune concernée ne soit pas pénalisée. "Le cas de cette commune n'est d'ailleurs pas unique et je remarque que les dates butoirs suscitent toujours la contestation au moment où le délai va expirer - quel que soit le temps que les intéressés ont eu auparavant pour agir…", a commenté la secrétaire d'Etat en conclusion.c=h

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